amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-4056
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le projet de Loi de finances pour 2025 (PLF2025) prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la Loi de finances initiale pour 2024.
En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M afin de préserver les moyens d'action de Atout France.
Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N004056
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324