Amendement n° II-3760

Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions.

Le groupe LFI-NFP porte des propositions structurelles pour résoudre durablement la hausse du prix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme du marché de l’énergie.

Toutefois, en attendant ces réformes, il importe de préserver autant que possible le caractère automatique de l’envoi du chèque énergie, qui a contribué à l’amélioration du taux de recours.

Le présent amendement vise donc à assurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles au chèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où les ménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide.

A cette fin, il propose de repartir d’une première liste établie par l’administration fiscale, non plus à partir de ses données relatives à la taxe d’habitation mais des données relatives à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale dispose en effet des informations concernant les revenus et la composition du foyer. Elle doit être en mesure de croiser ces deux données pour pré-identifier les foyers qui semblent remplir les conditions de revenus (pondérés par le nombre de personnes composant ce foyer fiscal).

Il reviendra ensuite à l’Agence de services et de paiement de contrôler ces conditions en les croisant avec les données relatives aux contrats de fourniture d’électricité.