Amendement n° II-3683

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services.

Toutes les démarches d’accès aux droits étant aujourd’hui dématérialisées, la maîtrise des compétences numériques est devenue un prérequis essentiel pour accéder aux services publics, à l’emploi et pour user de services courants comme l’achat de billets de train, le suivi de la scolarité des enfants, les virements bancaires, la prise de rendez-vous médicaux ou le paiement des péages sur certaines autoroutes. Pourtant, 25 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour en tirer pleinement parti (Baromètre du numérique 2023), les empêchant de faire de nombreuses actions de la vie quotidienne.

Dans ce contexte, les conseillers numériques jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique, accompagnant les citoyens vers une inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils apportent un soutien à tous, en particulier aux plus vulnérables – les personnes âgées, les moins diplômés – dans les territoires socialement les plus fragiles, les zones rurales et périurbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Depuis son lancement en 2021, le programme des conseillers numériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique, pour un total de plus de 4 millions d’accompagnements réalisés. 73 % de ces conseillers interviennent dans plusieurs territoires afin d’être au plus proche des Français.

Cependant, les moyens alloués dans le projet de loi de finances ne permettent pas de maintenir ce dispositif à son niveau actuel, soit 4 000 conseillers répartis dans tous les départements. Or, l’État s’est engagé de manière pluriannuelle auprès des structures employeuses, principalement des collectivités locales et des associations qui ne peuvent assumer seules la charge financière de ces postes. Selon l’ANCT, 70 % de ces structures n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’État.

Maintenir le dispositif des conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre une France à deux vitesses, celle des inclus et celle des exclus. Il s’agit ainsi d’augmenter les AE et CP du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 33 millions d’euros, en prélevant d'autant les AE et CP de l'action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’une volonté de réduire les crédits alloués au programme 134. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.