amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3619
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En clair
Michel Herbillon a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les sept cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 25 % à la moyenne de leur strate ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.
Ce prélèvement est inéquitable et injuste pour les communes qui ont déjà fait des efforts considérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, et qui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges de manœuvre suffisantes pour ajuster leurs dépenses afin de faire face à l’instauration de ce prélèvement.
Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de ce prélèvement les communes présentant des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 25% à la moyenne de leur strate et qui ont un rang DSU inférieur ou égal à 750.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003619
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324