amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3583
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En clair
Caroline Yadan a déposé cet amendement le 9 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur d'un million d'euros.
La justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.
Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.
Cet amendement propose de rediriger 1 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l'action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003583
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324