Amendement n° II-3468

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’étudiant.

En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.

Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison des contrats d’apprentissage.

Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise une meilleure orientation des fonds publics vers les publics prioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoins de qualification des actifs.

Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptation suffisante.