Amendement n° II-3465

En 2022, l'Assurance Maladie faisait état de 564 189 accidents du travail, dont 738 accidents mortels : en France, on compte 2 morts au travail par jour, soit 3,3 décès pour 100 000 travailleurs contre 1,8 en moyenne en Europe.

Pourtant, entre 2015 et 2021, le principal contributeur aux économies d’emplois du ministère du travail a été l’inspection du travail, qui a perdu 16 % de ses effectifs. Cet amendement vise donc à rétablir un effectif d'inspecteurs du travail à la hauteur de l'enjeu de la sécurité des travailleurs.

En 2019, le rapport d’information sénatorial de M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN sur l’inspection du travail préconisait un objectif national de 10 000 salariés par agent de contrôle. Avec plus de 21 millions de salariés au premier trimestre 2024 selon les derniers chiffres de l’Insee, ce sont plus de 2 100 inspecteurs du travail qui sont nécessaires sur l’ensemble du territoire.

Or, les effectifs de l’inspection du travail affectés dans les unités de contrôle s’élevaient à 1 604 ETPT en mars 2024. Pour tenir compte du renforcement des campagnes de recrutement organisées en 2022 et 2023 pour combler des postes vacants, mais également des effectifs sortants, cet amendement propose d’augmenter de 400 ETPT les effectifs de l’inspection du travail.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de :

- prélever 20 millions d’euros en AE et CP sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- pour abonder de 20 millions d’euros en AE et CP, dont 20 millions d'euros de titre 2, l’action 22 « Personnel mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 102 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.