Amendement n° II-3386

Cet amendement renforce le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) pour les Pays des Océans dits d’Outre-mer afin de garantir aux collectivités et organismes de logement social des ressources financières stables, permettant un aménagement durable et socialement équitable, en réponse aux défis de viabilisation et de coût du foncier.

Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, ce fonds répond aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans ces territoires.

Le FRAFU permet ainsi de coordonner les interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; il assure l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics et aux opérateurs engagés dans des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en poursuivant des objectifs de mixité sociale.

Ainsi, cet outil contribue à la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des projets d’aménagement et des équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, infrastructures, routes et voies de circulation, etc.) pour soutenir le développement des territoires. Il s'avère donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux, qui souhaitent disposer d’une offre foncière aménagée et abordable pour la construction de logements en quantité et qualité adéquates, répondant aux besoins de la population tout en favorisant le renouvellement urbain et la réhabilitation des quartiers et du parc immobilier existant.

Si, entre 2014 et 2020, des fonds du FEDER et du FSE+ ont été alloués aux Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021-2027 oriente désormais ces crédits vers d'autres priorités. Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales des Pays des Océans, qui doivent assumer la part de financement auparavant couverte par l’Union Européenne, parfois au détriment d'autres politiques publiques, et pour les bailleurs, qui doivent supporter des dépenses hors de leur champ de compétences.

Cet amendement, basé sur les travaux de l’Union sociale pour l’habitat (USH) dans les Pays des Océans, propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant une augmentation des financements pour appuyer les projets d’aménagement et d’équipement dans nos territoires.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 20 millions d’euros des AE et CP du programme « Emploi outre-mer » ;
- une augmentation de 20 millions d’euros des AE et CP pour assurer le programme « Conditions de vie outre-mer »

Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaire.