amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3222
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En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| Protection maladie | −1 319 592 126 € | −1 319 592 126 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | −1 319 592 126 € | −1 319 592 126 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l'Aide Médicale d'Etat (AME) qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une offre de soins gratuits et sans avance de frais. Loin de se contenter des situations d'urgence, l'AME permet d'avoir accès à des soins qui n'ont aucun caractère vital. On peut à ce titre évoquer les interventions pour "recoller les oreilles" qui à ce jour sont encore sont éligibles à cette aide. Ce dispositif s'appuie sur la solidarité nationale pour venir en aide à des personnes qui ne respectent pas notre droit.
Cette aide d'Etat est en hausse constante et a augmenté de près de 50% depuis 2017. Dans le PLF 2025, l'AME progresse de plus de 9% par rapport à l'année dernière. Le dispositif actuel de l'AME est incompréhensible pour nos concitoyens qui cotisent pour financer une enveloppe qui ne cesse de progresser depuis sa création. En parallèle, l'offre de soin pour nos concitoyens est de moins en moins accessible avec une hausse des déserts médicaux et de plus en plus de Français qui renoncent à des soins.
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 319 592 126 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003222
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324