Amendement n° II-3101

Depuis le 2 novembre 2023, le guichet du fonds territorial d’accessibilité est ouvert aux établissements recevant du public de 5e catégorie. Ce fonds finance jusqu’à 50 % de l’ingénierie et des travaux et équipements de mise en accessibilité dans la limite de 20 500 € par établissement. Sont notamment concernés : les hôtels, les restaurants, les commerces, les bars, les cabinets médicaux et paramédicaux, les locaux d’associations. Dans les engagements pris suite à la CNH d’avril 2023, 300 millions d’euros sur 5 ans ont été fléchés pour accompagner la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Au nombre de 800 000 dans notre pays, 560 000 d’entre eux ne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées.

Il est important de souligner qu’à l’heure actuelle, malgré un important dispositif de communication intervenue depuis fin 2023 au sein des territoires, à la fois auprès des élus, des fédérations de professionnels de tous secteurs confondus, le nombre de dossiers déposés n’est pas au niveau attendu.

Pour autant, la décision du Gouvernement d’arrêter le FTA ne serait pas comprise alors même que l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 offre une occasion unique pour renforcer nos engagements en matière d’inclusion et d’accessibilité.  Ces Jeux ont incontestablement marqué un tournant, et alors que nous nous approchons du 20e anniversaire de la loi du 11 février 2005, il est essentiel d’inscrire ces avancées dans la durée. Si le dispositif en l’état actuel reste perfectible, plusieurs leviers permettront d’accélérer son déploiement, notamment en intensifiant la communication et la diffusion de l’information ou encore en renforçant les contrôles et les sanctions prévues.

Cet amendement vise à abonder de 20 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les mêmes montants sont retirés de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

L’auteur de cet amendement souligne qu’il n’existe aucune intention de réduire les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » ; cette diminution vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière. En conséquence, le Gouvernement est invité à lever le gage.