Amendement n° II-3089

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée des effectifs de France Travail.

C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 238 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – "Financement du service public de l’emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 238 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.