Amendement n° II-3060

I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris, actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus » sont supprimés ;

2° Les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « de ses recettes réelles de fonctionnement ».

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris représentant au plus » sont supprimés ;

2° Les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « de ses recettes réelles de fonctionnement ».