amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3059
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;
« d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.
Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003059
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324