Amendement n° II-2956

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la compagnie aérienne Corsair d’un montant de quatre-vingt millions d’euros en capital, au titre des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) octroyés à cette société par arrêté du 27 novembre 2020.

Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructuration globale du bilan de Corsair, pour laquelle un accord de principe a été conclu entre la compagnie aérienne et l’État.

Cet accord de principe prévoit notamment (i) un apport d’argent frais de trente millions d’euros, réalisé par un consortium d’investisseurs, (ii) une restructuration du passif de la compagnie, en ce compris l’abandon de l’intégralité des prêts du FDES et d’une partie substantielle des autres créances de l’État, le solde ayant vocation à être remboursé sur une période de six ans, (iii) l’octroi d’une clause de retour à meilleure fortune à l’État en contrepartie de ces abandons de créances substantiels, et (iv) l’octroi d’un crédit d’impôt sur le fondement de l’article 244 quater W du code général des impôts pour un montant de 38,1 millions d’euros (à titre dérogatoire compte tenu de ce que Corsair est une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne, cette dérogation devant faire l’objet d’une disposition distincte en loi de finances).

Cet abandon – ainsi que l’ensemble de la restructuration – est conditionné à l’autorisation de la modification du plan de restructuration de Corsair par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État, ainsi qu’à d’autres conditions usuelles dans ce type d’opération.