amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2706
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Crédits de paiement |
|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −19 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € |
| Solde | −19 000 000 € |
Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Le présent amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 19 000 000 en crédits de paiement, l’action n° 1 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 :« Aide économique et financière au développement ».
Cet amendement vise à revenir sur les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD, lesquelles ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD l’accord d’un prêt à l’AID, d’un prêt au FIDA et d’un prêt pour le Fonds vert pour le climat.
Il n’est pas concevable que l’État assume la charge d’intérêts à la place des bénéficiaires.
Alors que la situation des ménages français est au plus mal, les taux des crédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux des crédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source : Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France).
Il est donc à se demander pourquoi l’État s’investit autant pour la bonification de prêts accordés par des agences de l’État et si peu pour soutenir les foyers français face à l’inflation.
Auteurs 6
- RN 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002706
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324