amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2667
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et le fonds Vert afin qu'une seule logique de subvention du verdissement de l’aménagement, qui vaudrait dans tous les domaines, soit mise en oeuvre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, et des appels à projets, les élus ont besoin de clarté d'où cette proposition de fusion de l'ensemble des dispositifs dont les critères d'intervention seraient soumis au vote de la commission départementale comme c'est le cas pour le DETR afin d'associer au mieux les élus à ce type de décision.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002667
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324