amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2666
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la lisibilité du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S’agissant du calcul du montant de la DGF, ses modalités sont de plus en plus complexes et sont peu lisibles pour les élus locaux. Le Comité des finances locales (CFL) avait engagé un travail en la matière, mais celui-ci a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Nos élus ont besoin de transparence quant aux critères qui sont retenus pour le calcul de leur DGF et puissent anticiper au mieux les évolutions de leurs capacités budgétaires en les appréhendant au mieux.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002666
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324