amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2646
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marine Hamelet a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | 0 € | 0 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | −11 000 000 € | −11 000 000 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | −11 000 000 € | −11 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous action « Don-ONG ».
Le présent amendement vise, au sein de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », à réduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les 110 millions prévus.
Cette réduction s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques, alors que la France fait face à un déficit budgétaire préoccupant. Dans le contexte d’efforts pour redresser les finances publiques, il est impératif que chaque euro destiné à l’aide publique au développement serve des actions ayant un impact tangible et mesurable.
Les financements actuellement alloués aux ONG via l’Agence Française de Développement souffrent d’un manque de rigueur en matière de contrôle et de transparence. Il est nécessaire de rappeler que pour répondre aux besoins des populations vulnérables, l’aide doit être centrée sur des projets essentiels aux effets concrets, comme l’éducation et la santé. Or, de nombreuses initiatives gérées par des ONG, en l’absence de mécanismes d’audit structuré et d’indicateurs précis d’impact, peinent à démontrer leur utilité sur le terrain.
L’absence de suivi rigoureux expose ces projets à des dérives potentielles, où des fonds considérables sont alloués sans garantie de retombées durables. En réduisant les crédits alloués à ces projets de manière raisonnable, cet amendement vise à assurer une allocation plus ciblée et responsable des ressources publiques, recentrant les financements sur des actions concrètes, mesurables et en phase avec les priorités de développement vérifiables.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002646
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324