amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2640
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −767 000 000 € | −500 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | −767 000 000 € | −500 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à minorer les crédits, d’un montant de 767 000 000 euros en autorisations d’engagement, et d’un montant de 500 000 000 euros en crédits de paiement, de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement ».
Dans le contexte critique de nos finances publiques, il semble malvenu d’augmenter de 125 % les autorisations d’engagement, et de plus d’un milliard en crédits de paiement l’aide multilatérale qui reste mal controlée dans son usage par la France, dont les retombées sur les pays cibles de la diplomatie française sont trop faibles.
Elle relève d’engagements présidentiels successifs qui n’ont pas tenu compte du CICID de 2018 ni de la Loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales actant une diminution de l’aide multilatérale au profit de l’aide bilatérale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324