Amendement n° II-2466

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share »

Le 21 octobre 2024, Sanofi a annoncé son intention de céder 50 % de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain CD&R. Cette décision de Sanofi pourrait fortement nuire aux intérêts du pays, notamment à sa souveraineté sanitaire et industrielle, et menace des emplois. La crise Covid avait montré à quel point des molécules comme le paracétamol, dont le brevet est pourtant tombé depuis longtemps dans le domaine public, sont essentielles à la sécurité sanitaire d’un pays.

Le fait que l’acheter soit, d’une part, américain, et, d’autre part, un fonds d’investissement, est inquiétant pour les 11 000 salariés d'Opella, dont 1 700 en France, et notamment pour les 2 sites de production français d'Opella : les 250 salariés du site de Lisieux (Calvados) et les 500 de l'usine de Compiègne (Oise).

Tout laisse craindre que la recherche de rentabilité primera sur les salariés et sur notre souveraineté sanitaire.

Si l'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, elle immobiliserait plus de 15 milliards d’euros d’argent public.

Dès lors, il semble pertinent de bloquer les transferts d’actifs d’Opella grâce à une action spécifique.

Cet amendement vise donc à permettre d’acheter pour 150 millions d'euros d’actions Opella, soit 1% de son capital social, dont une action spécifique. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement ajoute Opella à la liste des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’Etat. Cette action spécifique permettrait d’empêcher Opella de « céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de ses filiales. » (article 154 de la loi PACTE de 2019).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 150 millions d'euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.