Amendement n° II-2465

Amendement d’appel – Achat d‘une action spécifique de type « golden share »

ATOS assure la sécurité des communications de l’armée et du renseignement. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité est indispensable, notamment au programme de simulation des essais nucléaires.

Cette entreprise française joue donc un rôle essentiel, et est propriétaire d’actifs stratégiques.

Les très graves difficultés que connaît groupe ont conduit à différentes offres de rachats au cours des années 2023 et 2024. Aucune n’était vraiment satisfaisante. L'option d'une nationalisation totale et temporaire apparaît préférable, mais immobiliserait 74 millions d’euros d’argent public. Dès lors, il semble pertinent de bloquer les transferts de technologie d’Atos grâce à une action spécifique.

Cet amendement vise donc à permettre d’acheter pour 740 000 euros d’actions Atos, soit 1% de son capital social, dont une action spécifique. Pour ce faire, il serait donc nécessaire que le Gouvernement ajoute Atos à la liste des entreprises relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’Etat.

Cette action spécifique permettrait d’empêcher Atos de « céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d’actifs de la société ou de ses filiales. » (article 154 de la loi PACTE de 2019).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d'appel procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 740 000 euros en AE et en CP l'action 03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat.
- Il minore du même montant en AE et en CP l'action 01 du programme 732 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.