amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2449
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 € | 0 € |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 € | 0 € |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers | +71 394 558 € | +71 394 558 € |
| Solde | +71 394 558 € | +71 394 558 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les crédits nécessaires au financement du Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à la suite de la proposition de suppression de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs), en première partie du projet de loi de finances et en application de l’article 2 de la LOLF.
Il est ainsi proposé d’intégrer au programme 195 (Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers), une subvention de 71,4 M€ au bénéfice du RAVGDT pour l’année 2025, qui prendra la forme d’une nouvelle action dans la maquette budgétaire. Cette attribution de crédits budgétaires correspond au montant de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002449
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324