amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2412
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | +40 000 000 € | +40 000 000 € |
| Administration pénitentiaire | −40 000 000 € | −40 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter le budget prévisionnel pour les frais de justice. Alors que ces frais ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023, les crédits alloués n’augmentent que de 3,6 % par rapport à l’exécution 2023. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits à hauteur de 40 millions d’euros, pour porter le budget à 10 % de plus que l’exécution 2023 et ainsi éviter de devoir procéder à des transferts de crédits pendant l’exécution.
En conséquence, le présent amendement abonde à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CP l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002412
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324