amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2411
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | +93 000 000 € | +93 000 000 € |
| Administration pénitentiaire | −93 000 000 € | −93 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires au programme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires, dont les crédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alors même que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes et inadaptés au niveau d’activité juridictionnelle.
En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP et il ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002411
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324