amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2410
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −3 300 000 € | −3 300 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | +3 300 000 € | +3 300 000 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement alloue 3,3 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l'objectif de 7 500 TGD déployés sur l'ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd'hui. Ce montant recouvre à la fois le coût du matériel et le financement de l'association qui accompagne la personne bénéficiaire d'un TGD.
Les juridictions se sont complètement appropriées cet outil de protection des personnes victimes de violences conjugales, et elles n'ont donc plus de TGD en stock. Il est donc nécessaire de réabonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d'éviter que les parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment de l'attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 3 300 000 euros en AE et CP et il ponctionne l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324