amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2400
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −267 200 € | −267 200 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | +267 200 € | +267 200 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire au Conseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnes supplémentaires.
Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soit en raison de la hausse des recrutements de magistrats ou de l'augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafond d'emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettre de renforcer le secrétariat général du CSM à hauteur de 4 postes.
L'amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 267 200 euros en AE et CP l'action unique du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature et il ponctionne à hauteur de même montant en AE et CP l'action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002400
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324