Amendement n° II-2138

Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la mission « justice » afin de renforcer le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

En 2023, plus de 120 000 personnes ont bénéficié de la solidarité nationale du fonds. Parmi elles, plusieurs victimes des attentats commis à Arras et à Paris et de l’attaque terroriste du Hamas, le 7 octobre 2023 en Israël. Depuis 2015, plus de 7 200 personnes victimes d’actes de terrorisme ont été prises en charge par le FGTI.

Le FGTI est aujourd’hui financé par la contribution des assurés (595,3M d’euros) complétée par le produit des recours contre les auteurs (99,6M d’euros) et par le produit des placements financiers (24,1M d’euros), soit un total de 719M d’euros pour l’année 2023. La contribution est perçue pour chaque contrat d’assurance de dommage aux biens et fixée par arrêté ministériel ; son montant a été augmenté de 60 centimes (de 5,90 à 6,50 euros par contrat) à compter du 1er juillet 2024. Cette contribution bienvenue devrait rapporter 60 millions d’euros supplémentaires par an au FGTI mais ne saurait suffire à combler le déficit de fonds propres de 5,4 milliards d’euros du FGTI à fin 2023, et ce alors que la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice renforce les droits des victimes et étend les missions du FGTI.

Le présent amendement appelle ainsi à la consolidation financière du FGTI, dont les dépenses d’indemnisation et les missions croissent plus vite que ses ressources.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 3 du programme 101 ;

- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 107.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.