amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1958
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En clair
Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 6 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’Euros au niveau de la société ou, le cas échéant, du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre Ier de la première partie du Livre Ier du code général des impôts. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en ajoutant au seuil existants un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€.
L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001958
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324