Amendement n° II-1790

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsi rédigé :

« Il assure, en lien avec le Fonds de développement de la vie associative, une participation financière aux projets liés à l’achat ou à la rénovation de drapeaux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »