Amendement n° II-1770

Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires.

L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère que porter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leurs missions.