amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1636
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En clair
Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier »
les mots :
« ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elle procède à l’envoi du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu.
Cet amendement vise à automatiser l’attribution du chèque énergie sans demande préalable.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001636
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324