Amendement n° II-1471

Les moyens humains et financiers découlant de l'ambition d'un accompagnement accru des demandeurs d'emploi le cadre de la réforme visant à la création de France travail, dans la suite du projet de loi sur le plein emploi, nécessitent des moyens financiers importants qui doivent être adoptés en parallèle. Dans son rapport de préfiguration, le Haut-Commissaire à l'emploi estimait ce besoin de financement à "2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026".

Des mesures budgétaires prévues dans le cadre du PLF 2025 ne sont pas à la hauteur des ambitions d'accompagnement affichées. Par ailleurs, les crédits concernant la formation des demandeurs d'emploi vulnérables et les contrats aidés sont à la baisse dans le programme 102.

Le service public de l'emploi a une obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux dont font partie nombre de travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, les retours dont disposent notre association font part d'un accompagnement du SPE d'une qualité très médiocre et qui n'a dans bien des cas aucune effectivité.

La réforme ayant débouché sur la création de France travail doit être dotée de moyens effectifs d'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus vulnérables dont font partie les DOETH faute de quoi l'ambition affichée lors de la réforme du SPE en 2023 sera dénaturée.

Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaire consacrée à France Travail dans le cadre du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" du PLF 2025. Il procède, d’une part, à une hausse de 700 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 1 « Développement des compétences par l'alternance» du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.