amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1453
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En clair
Ian Boucard a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« contributeur »,
insérer le mot :
« net ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.
Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.
Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC.
Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.
Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Auteurs 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001453
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324