Amendement n° II-1403

Cet amendement propose de réduire de 35M€, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de l'action 2 "garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "Immigration et asile" .

Le présent amendement tire les conséquences budgétaires de l'amendement déposé à la mission, portant article additionnel, qui vise à ouvrir la possibilité, par décret, de moduler à la baisse le montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) dès lors que les personnes sont originaires d'un pays d'origine sûr tel qu'arrêté par le conseil d'administration de l'OFPRA.

L'économie budgétaire réalisée grâce à cette mesure serait directe (modulation à la baisse du montant de l'ADA versée aux demandeurs d'asile originaires de pays sûrs) et indirecte en désincitant ces personnes à déposer une demande d’asile en France.

L'amendement matérialise ces économies budgétaires en minorant de 10% la dépense d'ADA, l'idée étant de faire porter cette modulation à la baisse uniquement sur les crédits de l'ADA "socle" (versée aux demandeurs d'asile hébergés par l'Etat ou par un tiers) et non sur la part additionnelle (versée aux demandeurs d'asile non hébergés gratuitement par l'Etat).

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif : d'une part, réduire le coût budgétaire de l'ADA et d'autre part, limiter autant que possible les déplacements souvent au péril de leur vie, de populations qui n'ont que très peu de chance d'obtenir le statut de réfugiés. Pour mémoire, en 2024, le taux de protection de l'OFPRA des personnes originaires de pays sûrs était de 6,9 % contre 37 % pour le reste des nationalités.