amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1385
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En clair
Laurence Robert-Dehault a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 35 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 35 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON :
- 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;
- 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;
- 3) diminuant (1% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfice de la Région Grand-Est.
Après discussion avec les collectivités concernées, la répartition proposée par le député De COURSON, pourrait être améliorée :
- 1) il s'agit d'un recentrage très sévère qui ne correspond pas à la compensation des risques, ni aux besoins en investissement que le projet de stockage de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité CIGEO rend nécessaire ;
- 2) cette fourchette est extrêmement large ;
- 3) recentrer la fraction de la taxe de stockage qui sera alloué à la région.
Cet amendement vise à proposer une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage :
- 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ;
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;
- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;
- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ;
- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324