Amendement n° II-1384

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En clair

Laurence Robert-Dehault a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 4 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur de COURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des communes d'implantations.

Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition était peut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer des dépenses d'investissements pour construire et adapter les infrastructures qu'un tel projet d'enfouissement de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité nécessitent. En outre il convient de rappeler que ces communes supportent un risque non négligeables et que cette dotation en est la compensation.

Cet amendement est en lien avec plusieurs amendements visant à adopter une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage. Ces amendements proposent les taux suivants :

- 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ;

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ;

- 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ;

- 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ;

- 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.