amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1380
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laurence Robert-Dehault a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« à parts égales, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cet article, issue en partie de concertations locales menées sous l'égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz, dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront la source de casse-têtes administratifs.
Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la part qui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra à la Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de la Meuse, la commune de Bure, qui accueil les installations du projet Cigéo, est limitrophe de la Haute-Marne dont la population supportent également la majeur partie des risques afférents à de telles installations.
Cet amendement propose de sécuriser la part du produit du tarif de stockage qui reviendra au département de la Haute-Marne en posant explicitement que la répartition se fasse à parts égales avec le département de la Meuse.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001380
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324