amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1308
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | −55 000 000 € |
| Concours spécifiques et administration | 0 € |
| Solde | −55 000 000 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 55,0 M€ en AE.
Il en résulte un total d’annulations de 55,0 M€ en AE à l’intérieur de la réserve prévisionnelle ; le montant de crédits à déléguer aux collectivités au titre de la DSIL et de la DETR étant préservé pour 2025.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001308
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324