amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1306
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 € | 0 € |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | −19 335 € | −19 335 € |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 € | 0 € |
| Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | −19 335 € | −19 335 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » à hauteur de 19 k€ en AE et CP.
Il en résulte un total d’annulations de 19 k€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission, en subvention pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 7 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001306
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324