amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-1249

Yoann Gillet RN · Article 42

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile+100 000 000 €+100 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française−100 000 000 €−100 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l'effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de  100 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".
Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires.

Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur publiée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage.

Auteur

Yoann Gillet RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001249
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324