amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1241
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En clair
Yoann Gillet a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion (création) | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.
En 2023, les chiffres de la délinquance générale à La Réunion étaient en hausse de 16,5% par
rapport à 2022. Les atteintes à l’intégrité physique ont fortement progressé au cours des cinq dernières années, passant de 9 576 faits en 2019 à 13 449 en 2023, soit une hausse de 40%.
Par ailleurs, 719 faits commis contre les policiers et les gendarmes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ont été enregistrés, soit une hausse de 24 % par rapport à 2022.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 15 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001241
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324