amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-1231

Robert Le Bourgeois RN · Article 42

En clair

Robert Le Bourgeois a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables−300 000 000 €−300 000 000 €
Aide à l'accès au logement0 €0 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde−300 000 000 €−300 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 300 000 000 euros du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et en particulier dans l'action n° 12 : "Hébergement et logement adapté".

En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associations a servi à subventionner très largement des associations accueillant des personnes en situation irrégulières et des demandeurs d'asile.

Le Rassemblement national souhaite d'une part réserver l'hébergement d'urgence aux personnes en situation régulière et rappelle d'autre part que ce ne sont pas les crédits du programme 177 qui doivent financer l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile mais bien ceux du programme 303. En effet, les Jaunes budgétaires sur l'Effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexés au PLF 2025, indiquent que le programme 177 a versé en 2023 1 950 324 540 €  de subventions notamment pour les trois objets suivants : hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) ; action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile ; soins médicaux pour demandeurs d'asile.

Il y a donc lieu de réduire les crédits de la Dihal, celle-ci n'étant pas transparente dans l'usage qu'elle fait de l'argent public, notamment à la place du ministère chargé de l'asile.

Auteur

Robert Le Bourgeois RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001231
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324