amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-1185

Véronique Besse NI · Après l'article 64

En clair

Véronique Besse a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de trois trimestres supplémentaires de retraite pour les sapeurs-pompiers après dix années d’engagement et la promulgation du décret qui devait être publié.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition attend toujours son décret d'application. Cette demande de prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers fait également partie des 123 propositions remises par la profession en septembre dernier au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur.

Au-delà de la simple promulgation du décret, il s'agit d'une juste reconnaissance de l'engagement au quotidien des sapeurs-pompiers pour notre sécurité. Ce secteur déjà sous tension doit s'adapter en permanence à de nouveaux risques et il peine à trouver de nouvelles recrues. Ce décret qui est attendu de longue date par les professionnels permettrait une valorisation concrète de l'action des sapeurs-pompiers.

Autrice

Véronique Besse NI

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001185
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324