amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1046
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de TVA définis aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.
Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement.
Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans.
Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité́ mais également d’améliorer leur efficience.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.
Auteurs 3
- EPR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324