Amendement n° II-993

L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois.

Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.000 personnes perçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraître surprenant, incongru et est incompris de nos concitoyens. En effet, comment imaginer qu'un haut fonctionnaire touche plus que le chef de l'Etat ? Dès lors, il paraît tout à fait normal, voire logique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas une rémunération supérieure à celle du Président de la République, surtout dans le contexte actuel de déficit public que nous connaissons tous.

Au delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.

Malgré les nombreuses demandes de députés de tous bords et les avancées dues à la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, la transparence est incomplète au niveau de la haute fonction publique, quand bien même elle existe totalement pour tous les élus. Sans possibilité de connaitre précisément le détail des rémunérations de ces 1.000 haut fonctionnaires et sachant que la rémunération mensuelle la plus élevée dépasse celle du chef de l'Etat de plus de 20.000€, il n'est pas déraisonnable d'estimer qu'ils touchent, en moyenne, 5.000€ de plus par mois que le Président de la République. Dès lors, adopter le présent amendement permettrait d'envisager une économie annuelle de l'ordre de 60 millions d'euros.