amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-925

Yoann Gillet RN · Article 42

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale+4 500 000 €+4 500 000 €
Gendarmerie nationale0 €0 €
Sécurité et éducation routières−4 500 000 €−4 500 000 €
Sécurité civile0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Mayotte subit une submersion migratoire d'une intensité difficile à imaginer depuis la métropole.
La situation engendre évidemment une forte insécurité.

Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité et les forces de l’ordre sont épuisées. Les moyens sont insuffisants et les équipements pas toujours adaptés.
Or, le budget que le Gouvernement souhaite consacrer à l'action "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" est insuffisant.

Les policiers aux frontières ont besoin de moyens concrets pour faire face à l'immigration clandestine, démanteler les filières qui l'organisent et assurer la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux).

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 500 000 d'euros pour l'action n° 04 : "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n° 176 : "Police nationale" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Auteur

Yoann Gillet RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000925
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324