amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-633
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En clair
Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouveaux sites industriels soutenus par France 2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés en France.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette demande de rapport permet d’évaluer concrètement la contribution de ce programme à la réindustrialisation de la France. En identifiant la proportion des nouveaux sites industriels créés grâce à ce soutien, on peut mesurer l’efficacité de la politique d’investissement publique.
Ce rapport, qui intervient après avoir observé un manque de données dans le rapport annuel de performance 2023, fournira des données essentielles pour ajuster et améliorer l’orientation des financements vers les secteurs les plus prometteurs en termes de création d’emplois, de souveraineté industrielle et d’innovation technologique.
Dans un contexte où la France cherche à relocaliser certaines activités stratégiques, ce rapport offre une transparence et une évaluation sur l’atteinte de ces objectifs, permettant de renforcer la compétitivité industrielle nationale.
Ce rapport permet de mesurer l’impact direct de France 2030 sur la réindustrialisation en identifiant la proportion de nouveaux sites industriels soutenus par ce programme.
Il fournit des données pour ajuster les financements publics vers les secteurs les plus porteurs en matière de création d’emplois, innovation et souveraineté industrielle.
Il assure la transparence dans l’évaluation des objectifs de relocalisation industrielle, contribuant à renforcer la compétitivité économique national
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000633
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324