Amendement n° II-607

Le financement des cinq catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI), les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) repose sur une aide au poste dont une part est modulée en fonction des résultats de la structure.

Selon le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,28% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025).

Aussi, pour assurer une hausse correspondant à l'inflation, soit +1,8%, et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec la prévision d'inflation adossée à ce PLF, il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 7 500 000 euros.

Cet amendement propose donc d'abonder de 7 500 000 euros les crédits pour revaloriser les aides au poste des SIAE en augmentant les crédits de la sous-action 03.04 du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 38 du programme n° 155 « Soutien des ministères sociaux », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.