Amendement n° II-564

Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique.

Cet amendement se justifie par la situation économique et sociale particulièrement difficile des Outre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillances d’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradés comparés à la situation nationale et peuvent mener à des troubles d’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.

Les collectivités territoriales assurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Par leurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sont aux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à 15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que les Hexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publique représentant entre 15 et 20 % du PIB de ces territoires, alors que le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours de l’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de la faiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivités territoriales sont des employeurs importants dans nos territoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000 habitants contre 26 en Hexagone.

A travers les collectivités ultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés de ces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupes budgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions de vie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35 % de ses ressources. Il est donc capital pour nos territoires, dans le contexte de tensions sociales et de crise économique que nous connaissons, que le présent amendement soit adopté.