Amendement n° II-554

Afin d’améliorer la prise en charge du handicap des Français établis hors de France, cet amendement prévoit l’allocation d’un montant symbolique de 100 000 d’euros afin d’accompagner budgétairement une revue des seuils d’incapacité requis pour l’éligibilité aux aides sociales des CCPAS, faisant passer ceux-ci de 80 % à 50 %. Cette mesure vise à harmoniser les conditions d’accès à ces aides avec celles en vigueur pour l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national.

Ces crédits sont destinés à fournir une aide sociale aux compatriotes français en situation de précarité à l’étranger, par l’intermédiaire des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Grâce à cette enveloppe, plusieurs types d’assistance peuvent être dispensés : des allocations mensuelles pour les compatriotes aux revenus très modestes, âgés de plus de 65 ans ou atteints d’un handicap (incapacité supérieure à 80 % pour les adultes et 50 % pour les enfants), des aides mensuelles destinées aux enfants en situation de détresse, ainsi que des soutiens ponctuels pour les Français confrontés à des difficultés temporaires (résidents, personnes de passage ou détenus).

Cet amendement propose :
de rediriger 100 000 euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
et de réduire de 100 000 euros les crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 06 « soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », bien que Stéphane Vojetta ne souhaite en aucun cas voir diminuer les crédits alloués à ce programme.

Cette diminution correspondante est imposée par l’article 40 de la Constitution, qui oblige à compenser toute nouvelle dépense par une réduction équivalente ailleurs. Il espère toutefois que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.